CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION NEERO

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation ci-après les (« CGU ») ou (« Contrat ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de NEERO, développée par NEERO SAS de droit camerounais dont le siège social est situé à Bonamoussadi Douala-Cameroun, et immatriculée au Registre du Commerce N° RC/DLA/2022/B/6628.

L’utilisateur Neero, s’engage à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’ensemble de ses services.

Par conséquent, nous vous conseillons de lire attentivement les termes de ce Contrat avant de l'accepter. Il est de votre responsabilité de comprendre et de respecter toutes les lois, politiques et réglementations applicables à votre utilisation des services de NEERO.

En accédant et en utilisant l’application NEERO, vous acceptez les termes et conditions du présent Contrat.

2. LIMITATION D’ÂGE

Nos services s'adressent aux personnes âgées d’au moins 18 ans.

3. VOTRE RELATION AVEC NEERO.

1. Définition de quelques termes clés.

• Neero Super App : est une application mobile qui propose une large gamme de services et de fonctionnalités réunis en une seule plateforme. Conçue pour répondre à vos besoins quotidiens, elle vous assiste également dans vos opérations financières.

• Carte virtuelle (Virtual Card Number ou VCN) : désigne une carte de paiement virtuelle et prépayée, sur laquelle une certaine somme d'argent a été chargée, permettant d'effectuer des paiements électroniques de montants limités au plafond autorisé. Il s'agit, donc, d'une carte dématérialisée, mais disposant des mêmes informations qu'une carte prépayée physique traditionnelle, à savoir : (Un numéro de carte, une date d'expiration, un cryptogramme ou code CVV (les trois chiffres au dos de la carte)

• Monnaie électronique : La monnaie électronique désigne une valeur monétaire représentant une créance sur un établissement de monnaie électronique (EME), stockée sous forme électronique, y compris magnétique. Elle est émise immédiatement contre la remise de fonds d'un montant au moins égal à la valeur monétaire émise et est acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l'émetteur.

• Émission de monnaie électronique : Désigne l'émission d'unités de valeur électronique en échange de fonds reçus.

• CEMAC : Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale.

• Établissement de monnaie électronique (EME) : désigne-la où les Banque (s) habilitée(s) émettre, gérer et distribuer la monnaie électronique.

• FCFA : Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de la CEMAC.

• KYC : (« Know Your Customer »), diligence effectuée par Neero afin de mieux connaître le client et apprécier l’entrée en relation d’affaires ou pas.

• Pass code : C’est le code secret créé par l'utilisateur de Neero est utilisé pour confirmer une transaction ou autoriser une action au sein de l'application.

• Mot de passe : un code secret créé par l'utilisateur pour accéder à son compte et sécuriser certaines fonctionnalités de l'application.

• Vous/Utilisateur : Désigne la personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat (Le client).

• Vault personnel : Ce vault permet à l'utilisateur d'effectuer des paiements dans un délai prédéfini par Neero. La période déterminée permet à l'utilisateur de retirer ses fonds à la fin de plusieurs échéances, avec une rémunération basée sur la clause initiale définissant le pourcentage lié au montant épargné.

• Vault projet : est un type de Vault permettant aux utilisateurs de constituer le capital ou le revenu nécessaire à la réalisation d'un projet. Ils peuvent le faire sur une période définie par eux-mêmes, en fonction de leur réalité et de leurs besoins.

• Carte Virtuelle Neero : C'est une carte de paiement électronique qui fonctionne comme une carte de débit mais n'a pas besoin d'être liée à un compte bancaire.

• L’administrateur d’un vault: Il s'agit du membre par défaut ayant plusieurs rôles et droits sur le Vault.

• Le membre d’un Vault : il a uniquement la possibilité d'effectuer des dépôts (cash in), de suivre l'évolution du Vault et de consulter l'historique des transactions.

• Le rôle de Retrait d’argent dans un vault : Il permet aux membres détenant ce rôle de retirer de l'argent du Vault sans avoir à obtenir l'approbation de l'administrateur.

• Le gestionnaire des participants dans un Vault : a la capacité de gérer tous les membres du groupe et possède l'autorité de supprimer toute personne figurant dans le Vault.

4. Présentation des services Neero

• Cash in : Représente toutes actions de recharge ou de transfert d’un vos portefeuilles électroniques vers le compte Neero, la carte ou encore vers le coffre d’épargne.

• Cash out : Représente toutes actions de retraits qui peuvent être matérialisées par un transfert ou une recharge d’un compte Neero vers un autre Compte tiers ou d’une carte vers un Compte Neero.

• Wallet Neero to Wallet : Représente toutes actions de retraits d’un compte Neero vers un compte Neero ou vers un autre compte tiers.

• Cash in card : Représente toutes actions de recharge d’un compte Neero vers une Carte Visa Neero.

• Vault : C'est une fonctionnalité de la super application Neero, conçue pour vous aider à atteindre vos objectifs et projets grâce au Vault et à la discipline financière.

• Dépôt Bancaire / Bank deposit : Cette fonctionnalité de l'application permet aux utilisateurs de créditer leur compte Neero en effectuant des dépôts via nos diverses banques partenaires.

• Virement bancaire : Cette fonctionnalité de l'application permet aux utilisateurs d'effectuer des virements en utilisant nos banques partenaires pour créditer leur compte Neero et réaliser des opérations dans l'application Neero Super App.

• Cagnotte By Neero : Cette fonctionnalité web et mobile permet de réaliser des financements participatifs, tels que (demander de l'aide, collecter des fonds pour des occasions spéciales), et bien plus encore.

• Bank Transfert : est une fonctionnalité qui permet aux utilisateurs de Neero d'effectuer des transferts d'argent de leur compte Neero vers un compte bancaire tiers.

• Chat & Pay : est une fonctionnalité de messagerie conçue pour faciliter les échanges entre les utilisateurs de Neero, leur permettant d'effectuer instantanément des opérations telles que (Neero Transfer, Neero Request, et Pay Me) directement dans le canal de discussion.

• Recharge via PayPal : Cette fonctionnalité permet aux clients de Neero de recharger leur compte Neero à partir de leur compte PayPal.

5. Fonctionnalité des services de Neero.

• **Comment recharger votre compte Neero via un compte Mobile Money ? **

Pour effectuer la Recharge dans votre compte Neero, vous allez sur la page d’accueil de la plateforme, vous appuyez sur Recharger, ensuite vous sélectionnez la source d’approvisionnement en choisissant l’opérateur Mobile money, vous renseignez le montant et vous appuyez sur Payer.

• **Comment recharger votre compte Neero depuis ma carte virtuelle ? **

Pour recharger votre carte Neero à partir de votre compte Neero, ouvrez l'application et accédez à la rubrique "Paiement". Sélectionnez votre carte virtuelle, puis appuyez sur "Recharge". Indiquez le montant souhaité et finalisez l'opération en entrant votre pass code.

• Comment effectuer le retrait de votre carte virtuelle pour votre compte Neero ?

Sur la page de la carte virtuelle, sélectionnez l'option "Retrait". Indiquez le montant souhaité, saisissez votre code de sécurité, puis validez l'opération.

• **Comment retirer de l’argent de votre compte Neero pour votre compte Mobile Money ? **

Pour effectuer un retrait de votre compte Neero vers votre compte Mobile Money, ouvrez l'application et allez sur la page d'accueil. Appuyez sur "TRANSFERT", puis sélectionnez "Transfert Mobile Money". Entrez et vérifiez le numéro ainsi que le montant, puis saisissez votre code secret pour finaliser l'opération.

• **Comment effectuer un dépôt bancaire ? **

1. Étant dans l'application, vous appuyez sur HUB, vous verrez l'option Recharge Bancaire et vous appuyez dessus; (2) Vous verrez une banderole vous demandant d'effectuer une recharge Bancaire vous appuyez dessus; (3) Vous verrez les différentes banques disponibles pour effectuer votre opération, vous sélectionnez la banque; (4) Vous sélectionnez l'opération que vous souhaitez réaliser (Dépôt Bancaire); (5) Vous renseignez le montant que vous souhaitez effectuer, ensuite vous appuyez sur continuer en insérant votre Pass code; (6) Vous allez récupérer les informations du compte de l'entreprise et le motif du dépôt (CMXXXXXXX) vous pouvez appuyer sur (AIDEZ MOI À REMPLIR) si vous rencontrez des difficultés; (7) Vous vous rendez à la banque pour effectuer le dépôt (NE PAS OUBLIER LE MOTIF DU DÉPÔT), (8) après avoir effectué le dépôt, dans votre demande du dépôt et appuyez sur Je confirme la transaction, vous allez téléverser le reçu de paiement et la date à laquelle le dépôt a été effectué, (9) Vous soumettez votre demande et patientez dans un délai de 12h.

• **Comment effectuer un virement bancaire ? **

(1)Étant dans l'application, vous appuyez sur HUB, vous verrez l'option Recharge Bancaire et vous appuyez dessus ; (2) Vous verrez une banderole vous demandant d'effectuer une recharge Bancaire vous appuyez dessus ; (3) Vous verrez les différentes banques disponibles pour effectuer votre opération, vous sélectionnez la banque; (4) Vous sélectionnez l'opération que vous souhaitez réaliser (Virement bancaire) ; (5) Vous renseignez le montant que vous souhaitez effectuer, ensuite vous appuyez sur continuer en insérant votre Pass code ; (6) Vous allez récupérer les informations du compte de l'entreprise et le motif du dépôt (CMXXXXXXX) vous pouvez appuyer sur (AIDEZ MOI À REMPLIR) si vous rencontrez des difficultés; (7) Vous vous rendez dans l'application de la banque pour effectuer le virement (NE PAS OUBLIER LE MOTIF DU DÉPÔT) ; (8) Après avoir effectué le virement, dans votre demande de virement et appuyez sur Je confirme la transaction, vous allez téléverser la preuve du virement et la date à laquelle l'opération a été effectuée ; (9) Vous soumettez votre demande et patientez dans un délai de 24h.

• Comment transférer de l’argent de votre compte Neero pour la recharge de crédit ?

Pour effectuer un transfert de votre compte Neero pour la recharge de crédit, Entrez dans l’application, en étant sur la page d’accueil, vous appuyez sur TRANSFERT, vous sélectionnez recharge de crédit, vous renseignez et vérifiez le numéro, le montant puis vous insérez votre code secret.

• **Comment transférer de l’argent d’un compte Neero à un autre ? **

Deux utilisateurs qui disposent d’un compte Neero peuvent se faire un transfert d’argent de compte à compte gratuitement. Pour cela, Il y a deux approches :

• En utilisant le QR code : vous devriez scanner le QR code unique de l’utilisateur à qui on souhaite envoyer de l’argent, puis, rentrez le montant du transfert ensuite vous validez le paiement en insérant votre secret.

• En utilisant le nom ou le numéro de téléphone de l’autre utilisateur Neero : vous effectuez la recherche de l’utilisateur qui souhaite recevoir l’argent soit par son nom ou son contact, puis, rentrez le montant du transfert ensuite vous validez le paiement en insérant votre secret.

• Comment fonctionne Vault ?

Vault personnel Non réénumérées sans participants.

Dans ce type de Vault, l'utilisateur peut retirer son argent à tout moment, sans tenir compte d'une échéance spécifique, car Neero n'appliquera aucun frais sur ces transactions.

Vault personnel Non réénumérées avec participants.

Dans ce type de Vault, l'utilisateur, en fonction de ses objectifs, a choisi un Vault avec plusieurs participants. Dans ce cas, il pourra effectuer des retraits à tout moment, mais des frais de transaction de 0,5% seront appliqués à chaque opération de retrait de son Vault vers son compte Neero.

Vault personnel réénumérées sans participants.

Lors de la création de son Vault, l'utilisateur a la possibilité d'activer la rémunération, avec un taux d'intérêt défini dans l'application. Cependant, en cas de retrait anticipé, une amende de définie dans l'application sera appliquée par Neero pour non-respect des dates d'intervalle définies.

Vault personnel réénumérées avec participants.

Lors du processus de création d'un Vault, l'utilisateur peut activer l'option "épargner à plusieurs", ce qui lui permet d'inviter un groupe de personnes et de leur attribuer des rôles en fonction de son niveau de confiance envers chacun d'eux.

Vault projet Non réénumérées sans participants.

L’utilisateur définit ses objectifs et peut retirer son argent sans frais à la date de son choix, sans obligation de respecter les objectifs fixés initialement.

Vault projet Non réénumérées avec participants.

Lors de la création du Vault, l'administrateur ajoute plusieurs personnes au projet et leur attribue des rôles pour atteindre un objectif défini. Ainsi, l'administrateur et les détenteurs du rôle de retrait d'argent peuvent effectuer des retraits avant la date d'échéance, mais des frais définis sur la plateforme s'appliqueront à chaque transaction initiée.

Vault projet réénumérées sans participants.

Lors du processus de création d'un Vault, l'utilisateur peut choisir d'activer la rémunération et de définir une amende en fonction de l'intérêt, ce qui lui permet d'atteindre ses objectifs. En cas de retrait anticipé avant la date d'échéance, des frais d'amende, équivalents au pourcentage choisi pour l'intérêt du Vault, seront facturés.

Vault projet réénumérées avec participants.

Pendant le processus de création d'un Vault, l'utilisateur a la possibilité d'activer le bouton "Épargner à plusieurs". Cela lui permet d'ajouter un groupe de personnes au Vault et de leur attribuer des rôles, ce qui lui permet d'atteindre ses objectifs. En cas de retrait anticipé avant la date d'échéance, des frais d'amende, équivalents au pourcentage choisi pour l'intérêt du Vault, seront facturés.

• La multi validation.

Les administrateurs du Vault peuvent activer cette fonctionnalité, permettant au groupe d'octroyer l'autorisation de retrait à l'administrateur ou au membre du projet détenant le rôle de retrait d'argent. De plus, l'administrateur ne peut pas supprimer un membre jouant un rôle spécifique.

Voici le fonctionnement : chaque retrait est soumis à une validation par les différents participants, comme indiqué sur l'application.

L'administrateur joue un rôle central, car il attribue les rôles aux membres du groupe. Lors de l'activation de la fonctionnalité, il peut définir les paramètres suivants :

• Pourcentage de validation : le pourcentage global nécessaire pour chaque demande de retrait.

• Durée de validation : le délai accordé pour valider la demande de retrait. Si le pourcentage de validation requis n'est pas atteint dans ce délai, la demande expire et doit être relancée.

• Comment fonctionne Cagnotte By Neero ?

Lorsque vous ouvrez votre application Neero, cliquez sur l'icône HUB, puis sélectionnez Cagnotte. En fonction de votre besoin, cliquez sur créer ou sélectionner une cagnotte. Lors de la création d’une cagnotte, vous avez la possibilité de choisir entre une cagnotte publique ou privée, selon vos préférences.

• Cagnotte publique : Vous pouvez inviter un groupe de personnes à participer, leur attribuer des rôles, et la cagnotte sera visible à tous.

• Cagnotte privée : Vous pouvez inviter un groupe de personnes en tant que participants, leur attribuer des rôles, et la cagnotte restera visible uniquement pour eux.

• Comment fonctionne le Bank Transfert ?

• Ouvrez l'application Neero et cliquez sur l'icône HUB.

• Sélectionnez "Bank Transfer".

• Indiquez le montant à transférer, qui sera automatiquement converti.

• Appuyez sur "Continuer".

• Entrez les informations de la banque, y compris le numéro de compte et les coordonnées du destinataire.

• Confirmez la transaction en saisissant votre code de sécurité.

• Comment fonctionne la Recharge via PayPal ?

Depuis l'écran d'accueil de l'application Neero, cliquez sur RECHARGE. Sélectionnez PayPal comme source de financement, puis entrez votre adresse e-mail. Cliquez sur Continuer pour être redirigé vers PayPal, où vous devrez vous connecter à votre compte, saisir le montant souhaité et valider la transaction.

6. Obligation des utilisateurs.

a) Éligibilité pour avoir un compte Neero.

Pour être éligible à l'activation de votre compte Neero, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Fournir tous les documents légaux camerounais justifiant votre identité (Carte Nationale d'Identité valide, récépissé valide, ou passeport valide).

• Renseigner un numéro de téléphone camerounais et une adresse e-mail valide.

• Résider sur le territoire camerounais.

NB : Après la validation de votre compte par le service Neero, vous ne pourrez plus demander de modification de vos coordonnées. Cela nous permet de respecter les termes de la réglementation et de la conformité.

b) Éligibilité pour la validation des cartes virtuelles Neero.

Pour être éligible à la validation de votre demande d'accès à la carte virtuelle, vous devez nous fournir les éléments suivants :

• Le NIU (Numéro d'Identifiant Unique).

• Un plan de localisation, une attestation de domiciliation, ou une facture d'électricité ou d'eau à votre nom.

Veuillez noter que Neero se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre adhésion à sa plateforme et l'utilisation de ses services.

C) Les conditions d'éligibilité du parrainage

• Pour bénéficier du programme de parrainage, vous devez être utilisateur de Neero. Vous pourrez alors copier et partager votre code de parrainage avec vos proches, qui devront l'utiliser lors de la création de leur compte, notamment sur l'écran de création de compte.

• Une fois le compte de votre filleul(e) est validé, celui-ci ou celle-ci devra faire une demande pour obtenir une carte virtuelle.

• Après validation de la carte virtuelle, votre filleul(e) devra réaliser des transactions d'un montant défini sur la plateforme.

• Une fois ces conditions remplies, le parrain ainsi que le filleul recevront automatiquement chacun la somme définie dans l’application pour le parrainage.

7. Responsabilité de Neero

Responsabilité en cas de Panne Technique :

Neero s'efforce de maintenir la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions ou des pannes techniques résultant de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que des problèmes de réseau, des défaillances des fournisseurs de services tiers, ou des pannes de systèmes.

Responsabilité pour les Transactions :

Neero ne pourra être tenu responsable des erreurs ou des pertes résultant d'informations incorrectes fournies par l'utilisateur lors de transactions financières, telles que des numéros incorrects, des montants erronés ou des informations de bénéficiaire inexactes.

Responsabilité en Cas de Fraude ou d’Accès Non Autorisé :

Bien que Neero met en œuvre des mesures de sécurité avancées pour protéger les informations de ses utilisateurs, nous ne pourrons être tenus responsables des pertes ou des dommages découlant de fraudes, d’usurpations d’identité, ou d’accès non autorisé à votre compte, si ces événements résultent d’une négligence dans la protection de vos informations personnelles.

Responsabilité en Cas de Modifications des Services :

Neero se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services à tout moment. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir en conséquence de ces modifications ou interruption.

8. Limitation de la responsabilité de Neero.

Les mesures de sécurité qui ont été mises en place pour le processus le processus de gestion de KYC, Neero ne sera pas responsable si vous communiquez vos informations à un tiers afin d’effectuer des transactions douteuses pouvant causer du tort à un autre utilisateur.

Neero n’est responsable des frais supplémentaires qui sont imposées par la plateforme dans laquelle vous effectuez vos différents paiements, notez que pour chaque type d’abonnement Neero un taux est défini et le taux d’échange est universel à celui du marché.

• Cas de transfert vers le compte Mobile Money/ Airtimes / Neero to Neero.

L’utilisateurs est responsables de l'exactitude des informations fournies lors de l'utilisation des moyens de paiement. Neero ne pourra être tenu responsable des erreurs résultant de la saisie incorrecte des informations lors d'un cash-out (compte Mobile Money, Airtimes, Neero to Neero). En cas exceptionnel, vous pouvez contacter notre service client, qui se chargera de contacter le partenaire concerné afin de notifier l'opérateur pour une éventuelle annulation de l'opération. Néanmoins, nous vous offrons la possibilité de vérifier le numéro avant de valider l'opération.

• Cas d'utilisation de la carte virtuelle.

Neero n'est pas responsable si vous communiquez les informations de votre carte virtuelle à un tiers, permettant ainsi son utilisation à des fins non autorisées.

• Cas litige dans un Vault.

Neero n'est pas habilité à arbitrer les litiges pouvant survenir entre les parties prenantes du Vault.

9. Propriété intellectuelle.

Les URLs des sites web de Neero, le nom "Neero", ainsi que tous les logos de nos produits et services décrits sur nos sites web sont protégés par le droit d’auteur ou sont des marques déposées de Neero SAS.

De plus, toutes les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont protégés par les droits d’auteur de Neero ou constituent des marques commerciales et/ou l’identité visuelle de Neero. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable. En tant qu’entreprise, vous pouvez utiliser les logos, images et scripts fournis par Neero via nos services sans notre consentement écrit préalable pour diriger du trafic Internet vers Neero. Cependant, vous ne pouvez pas altérer, modifier ou changer ces logos, images ou scripts de quelque manière que ce soit, les utiliser d’une manière qui déprécie Neero, ou les afficher de manière à suggérer que vous bénéficiez du soutien ou de l’approbation de Neero SAS.

Toute reproduction, représentation ou exploitation des URLs des sites web de Neero SAS, du nom "Neero", ainsi que tous les logos de nos produits et services, des en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts, des marques commerciales et/ou de l’identité visuelle de Neero, en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ou sans autorisation préalable expresse de Neero SAS ou de ses ayants droit, constitue un acte de contrefaçon au sens de l'Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et expose son auteur à des sanctions pénales, sans préjudice de poursuites pour condamnation au paiement de dommages et intérêts.

10. Respect de la vie privée.

La confidentialité et la protection de vos données personnelles et de paiement sont des priorités pour Neero. Dans le cadre de ses activités, Neero s'engage à respecter toutes les lois et réglementations requises par les autorités.

Lors de la création de votre compte Neero, et sous réserve de votre consentement, Neero collecte vos données personnelles. Cela inclut notamment vos nom et prénom, date et lieu de naissance, un document officiel valide, votre numéro de téléphone, ainsi que toute autre information nécessaire à l'utilisation du service.

Neero se réserve le droit de collecter tout document et information nécessaires du client. L’utilisateur autorise également l'utilisation de ses informations à des fins commerciales raisonnables en lien avec l'utilisation des services, notamment pour des activités de marketing, de recherche, ainsi que pour la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

De plus, Neero pourra utiliser et partager les données du client avec des tiers, dans le respect des obligations légales et réglementaires, afin de répondre aux demandes des autorités publiques, administratives, judiciaires et réglementaires. Neero traite et stocke les données personnelles du client en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité, protection et confidentialité, et pour prévenir toute perte, vol, utilisation, divulgation ou modification non autorisée.

Le client peut accéder à ses données et demander leur suppression à tout moment, conformément à la législation en vigueur. Toutefois, les informations resteront dans notre base de données pendant une période déterminée afin de permettre leur communication aux autorités judiciaires si nécessaire.

11. Sécurité.

• Chiffrement des Données :

Neero utilise des technologies de chiffrement avancées pour protéger les données sensibles lors de leur transmission et de leur stockage. Toutes les informations financières, personnelles et de connexion sont chiffrées à l’aide de protocoles de sécurité robustes.

• Authentification Multi-Facteurs (MFA) :

Pour renforcer la sécurité de votre compte, Neero impose l’utilisation de l'authentification multi-facteurs lors de la connexion. Cela nécessite une vérification supplémentaire, comme un code envoyé par SMS ou généré par une application d'authentification, en plus de votre mot de passe.

• Surveillance et Détection des Activités Suspectes :

Neero surveille en permanence les activités de ses systèmes pour détecter tout comportement suspect ou toute tentative d'intrusion. Nous utilisons des outils de détection et de réponse aux incidents pour identifier et répondre rapidement aux menaces potentielles.

• Protection contre les Logiciels Malveillant :

Nos systèmes sont protégés par des logiciels antivirus et des solutions de sécurité contre les logiciels malveillants. Nous effectuons régulièrement des scans de sécurité pour détecter et éliminer les menaces potentielles.

Neero forme régulièrement ses employés sur les meilleures pratiques en matière de sécurité informatique et de protection des données. Cette formation inclut la sensibilisation aux risques, aux techniques de phishing, et aux procédures de gestion des informations sensibles.

• Politiques de Confidentialité et de Sécurité :

Nous avons mis en place des politiques de confidentialité et de sécurité rigoureuses qui définissent comment les données des utilisateurs doivent être traitées, stockées, et protégées. Ces politiques sont régulièrement mises à jour pour se conformer aux nouvelles réglementations et meilleures pratiques.

• Gestion des Incidents de Sécurité :

En cas d'incident de sécurité ou de violation de données, Neero a mis en place un plan de réponse aux incidents pour contenir, évaluer, et résoudre rapidement la situation. Nous notifions les utilisateurs concernés en cas de compromission de leurs données conformément aux exigences légales.

• Sécurisation des Transactions :

Toutes les transactions financières et les opérations sensibles sont protégées par des mécanismes de sécurité renforcés pour garantir leur intégrité et éviter les fraudes.

12. Lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme

Conformément à la Directive pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et au Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM portant prévention et répression du blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique centrale, ainsi qu'à la Directive N° 02/2015/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), Neero adhère aux dispositions inspirées du Groupe d'action financière (GAFI), du Groupe d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique centrale (GABAC) et du Groupe Intergouvernemental d'Action contre le blanchiment d'argent en Afrique de l'Ouest (GIABA).

Au niveau interne, le décret N°2005/187 du 31 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale d'investigation financière (ANIF) contient des dispositions sur l'identification des clients. Les principales mesures de ce régime, telles que l'identification du bénéficiaire effectif final, la non-acceptation des comptes anonymes, l'approche fondée sur le risque, la situation des personnes politiquement exposées (PPE) et le système de déclaration, sont intégrées dans la législation nationale. Les articles 36 à 38 du règlement CEMAC permettent la vérification des virements électroniques et la conservation des documents par les institutions financières.

En ce qui concerne l'Afrique de l'Ouest, le décret N°2006-261 du 09 août 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule Nationale de Traitement de l'Information Financière (CENTIF), une Cellule de Renseignements Financiers (CRF) de type administratif, participe à la protection de l'économie nationale et au développement d'une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Neero a pris des mesures pour éviter que ses services soient utilisés à des fins de blanchiment d'argent ou d'autres crimes financiers. Cela inclut l'identification des domaines où ces crimes peuvent se produire et le respect des exigences légales et réglementaires en vigueur dans la CEMAC et l'UEMOA, en particulier le processus de notification des cas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme réels ou présumés à l'ANIF et à la CENTIF. À cet effet, une politique de conformité engageant les utilisateurs de Neero à ne pas utiliser ses services à des fins de criminalité financière a été mise en place.

13. Suppression de compte

Neero se réserve le droit de supprimer ou de fermer le compte d’un utilisateur, ainsi que de refuser toute inscription ou utilisation de son application, s’il constate que vous engagez des activités interdites mentionnées ci-dessous.

14. Activités interdites

Neero ne doit pas être utilisé notamment pour des activités :

• Qui violent une loi, ce contrat, cette ordonnance ou réglementation ;

• En lien avec des transactions impliquant :

• Des produits qui présentent un risque pour la sécurité du client ;

• Des drogues et objets associés ;

• Des objets illégaux ou objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d’autres personnes comment les mener ;

• Des objets volés notamment des biens numériques, virtuels et physiques ;

• Des objets qui prônent la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’exploitation financière d’actes criminels ;

• Des objets pouvant être considérés de nature obscène ;

• Des objets qui enfreignent ou violent un/une quelconque droit d’auteur, marque déposée, droit de diffusion ou droit lié à la protection de la vie privée ou tout autre droit de propriété conformément aux lois ;

• En lien avec des transactions qui :

• Révèlent les informations personnelles de tiers, en violation des lois en vigueur ;

• Prennent en charge des systèmes pyramidaux ou des chaînes de Ponzi, des systèmes matriciels, d’autres escroqueries ;

• Qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude ;

• Qui impliquent des secteurs d’activités qui nécessitent une autorisation ou agrément des autorités publiques comme la médecine, la pharmacie, les jeux d’argent, des activités à jeux d’argent, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses d’animaux, des billets de loterie, d’autres activités qui facilitent les jeux d’argent et des tirages au sort sauf si ces derniers ont reçu l’autorisation d’exercer des autorités compétentes.

15. Notifications qui vous sont destinées.

Vous acceptez que Neero puisse vous adresse une notification ou toute autre information en la publiant dans votre Compte, ou en l’envoyant à l’adresse email ou à l’adresse postale indiquée dans votre Compte, ou en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS.

Les SMS envoyés aux tiers par les utilisateurs des services proposés par Neero relèvent de leur entière responsabilité. Toute violation relève de l’entière responsabilité du et/ou des utilisateur (s) fautifs, et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité pénale et/ou civile de Neero.

À l’exception des notifications relatives aux modifications apportées au présent Contrat, nous considérerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons adressée dans les 24 heures suivant sa publication dans votre Compte ou son envoi par email, SMS ou via l’application. Si la notification est envoyée par courrier postal, nous considérerons que vous l’aurez reçue cinq jours ouvrés après son envoi.

Vous pouvez également refuser de recevoir ces informations par voie électronique en nous contactant ; Dans ce cas Neero se réserve le droit de respecter votre décision et prendra le soin de ne plus vous les faire parvenir vu que vous avez refusé de recevoir ces informations par voie électronique.

Quelles sont les différentes notifications que vous pourriez recevoir de Neero ?

• Les campagnes promotionnelles Neero

• La disponibilité / indisponibilité des services de Neero

• La mise à jour de l’application Neero

• Lorsque nous constatons que vous effectuez des transactions frauduleuses.

16. Notifications destinées à Neero.

Toute notification envoyée à Neero SAS dans le cadre du présent Contrat doit être effectuée par courrier électronique à l'adresse suivante :hello@neero.io

17. Modifications du présent Contrat et du Règlement sur le respect de la vie privée.

Neero SAS se réserve le droit de modifier le présent Contrat ainsi que le Règlement sur le respect de la vie privée à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web ou sur notre application mobile. Nous vous encourageons à consulter régulièrement nos Conditions Générales d'Utilisation et notre Règlement sur le respect de la vie privée pour vous tenir informé des éventuelles mises à jour.

Si vous continuez à utiliser nos services après la publication des modifications, vous acceptez implicitement ces changements. En cas de modifications majeures, nous nous engageons à vous en informer par le biais de notifications sur notre site web, application mobile ou par courrier électronique. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées, vous devez cesser d'utiliser nos services et pouvez demander la fermeture de votre compte conformément aux procédures définies dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Neero SAS se réserve le droit de bloquer le compte de son utilisateur, les transactions et les fonds en cas de suspicions de fraudes et/ou de fraudes avérées. La durée du blocage dépendra de la nature de la fraude, et ne saurait excéder 120 jours à compter de la commission de l’acte.

IV. PAIEMENTS ET RECLAMATIONS.

1. Confirmation de Paiement :

Après chaque transaction réussie, une confirmation de paiement sera envoyée à l'utilisateur par notification dans l'application et/ou par e-mail. Cette confirmation inclura les détails de la transaction, tels que le montant, la date, l'heure, et le destinataire du paiement.

2. Preuve de Paiement :

La confirmation de paiement sert de preuve de la transaction. Les utilisateurs sont encouragés à conserver ces confirmations pour référence future ou en cas de litige.

3. Réconciliation des Paiements :

Neero s'engage à assurer la précision des transactions. En cas de divergence, les utilisateurs doivent contacter le service client de Neero dans un délai de 120 jours à compter de la date de la transaction pour enquête et résolution.

4. Responsabilité de l'Utilisateur :

L'utilisateur est responsable de vérifier les détails de chaque transaction avant de la confirmer. Neero ne pourra être tenu responsable des erreurs commises par l'utilisateur, telles que l'envoi de fonds à un mauvais destinataire ou l'entrée incorrecte du montant.

5. Fraude et Sécurité :

Neero utilise des mesures de sécurité avancées pour protéger les transactions. En cas de suspicion de fraude ou d'activité non autorisée, Neero se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès de l'utilisateur aux services de paiement, en attendant les résultats d'une enquête.

6. Réclamations / Remboursement

L’utilisateur a le devoir de déposer des réclamations sur le débit de leur Compte/Carte auprès du service client de Neero avec des preuves afin qu’il puisse effectuer dans vérification et déclencher le processus de remboursement. Le client dispose de 120 jours pour effectuer la réclamation, au-delà de ces jours, nous n’aurons plus le droit de traiter votre demande.

7. Paiements Echoue

Lorsqu’un paiement est effectué, si une seule étape de la procédure n’est pas validée (informations erronées dans la boîte de dialogue, mauvais code secret, solde insuffisant, mauvaise syntaxe du script envoyé par votre plateforme tierce, non confirmation sur votre téléphone, etc.), la transaction est automatiquement interrompue, annulée et votre solde reste inchangé.

8. Notion des frais de rejet :

Lorsque vous effectuez un paiement avec votre carte virtuelle Neero et que le solde de votre carte est insuffisant pour couvrir le montant de la transaction, celle-ci sera rejetée par la plateforme sur laquelle vous tentez d'effectuer l'achat. Ce rejet entraînera des frais de rejet, qui seront débités de votre carte ou de votre compte Neero. Si les fonds disponibles sur votre carte virtuelle ou votre compte Neero sont équivalents ou supérieurs au montant des frais de rejet, ces derniers seront automatiquement prélevés.

9. Limites de Retrait :

Neero peut imposer des limites sur le montant minimum et maximum pouvant être retiré en une seule transaction. Ces limites sont mises en place pour garantir la sécurité des fonds et la conformité aux réglementations en vigueur.

10. Échec de Retrait :

En cas d'échec d'un retrait en raison d'informations incorrectes ou de fonds insuffisants, Neero informera l'utilisateur et les fonds seront réintégrés sur le compte Neero. L'utilisateur pourra alors corriger les informations et réessayer la transaction.

11. Responsabilité de l'Utilisateur :

L'utilisateur est responsable de s'assurer que toutes les informations fournies pour le retrait sont exactes et à jour. Neero ne pourra être tenu responsable des retards ou des échecs de retrait dus à des informations incorrectes fournies par l'utilisateur.

Si un paiement ou un retrait n’est pas possible, Neero vous communiquera instantanément, ou à votre demande la raison de ce refus.

V. DUREE DU CONTRAT ET GESTION DE VOTRE COMPTE.

1. Durée du Contrat :

Le présent contrat entre en vigueur dès la création de votre compte Neero et reste en vigueur jusqu'à ce que le compte soit résilié, quelle qu’en soit la raison. Sous réserve des termes, vous pouvez fermer votre compte et résilier le présent contrat à tout moment via votre compte Neero.

2. Fermeture du Compte par l'Utilisateur :

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via votre compte Neero. Une fois fermé, vous ne pourrez plus effectuer de transactions, mais le présent contrat reste valable et votre compte peut être réactivé à tout moment en contactant le service client pour assistance.

3-Suspension et Restriction du Compte :

Neero ou le détenteur du compte peut suspendre ou supprimer le compte sans préavis. Neero se réserve également le droit de restreindre l’accès ou l’utilisation d’un compte pour certaines fonctionnalités en cas de litige, de soupçon de fraude ou pour toute autre raison valable.

4- Conditions de Fermeture :

Vous ne pouvez pas supprimer votre compte pour échapper à une étude financière, un audit ou une enquête. Vous devez attendre la fin de toutes les transactions et traitements de paiements en cours avant de suspendre ou supprimer un compte, sous peine de voir toutes les transactions interrompues et perdues définitivement. Vous devrez cependant continuer à remplir les obligations liées à votre compte, même après la clôture de celui-ci.

VI. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et tous les documents rédigés par Neero à l'attention de ses utilisateurs sont régis et interprétés conformément au droit Camerounais. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions Camerounaises.